CGV
Article 1. PARTIES
Les présentes CGV sont applicables entre ADR Rénovation, de Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse – SIREN : 944107218 – Numéro TVA intracommunautaire : FR42944107218
téléphone : 04.72.35.0.0
email : contact@adr-renovation.fr
ci-après dénommée « ADR Rénovation », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec ADR Rénovation pour la commande produits et/ou de prestations ci-après dénommée « Le Client ».
Article 2 . COMMANDE
ADR Rénovation adresse un Devis que le client peut renvoyer signé à ADR Rénovation, sous 10 jours, avec la mention « Bon pour accord »,il est ferme et irrévocable. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie du courriel par ADR Rénovation vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut l’annuler. En signant le Bon de Commande ou le Devis, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres Produits et/ou Prestations que ADR Rénovation est ou sera amené à fournir au Client.
Ces CGV sont applicables à tout contrat conclu entre ADR Rénovation et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client qui constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. ADR Rénovation se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
A ce titre, les nouvelles CGV seront opposables au Client à compter de leur signature. Toutefois, toute modification des présentes CGV sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles CGV dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
Article 3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des produits livrés est réservée à ADR Rénovation jusqu’au complet paiement du prix par le client, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n’aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d’écarter la présente clause. Le client supporte les risques relatifs aux produits à compter de la commande, pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client devra assurer à ses frais les produits appartenant à ADR Rénovation contre tous dommages pouvant survenir et en justifiera première demande.
Article 4. INSTALLATION DU MATÉRIEL
Le matériel est installé à l’adresse désignée par le Client lors de la commande.
Le Client ne peut refuser les livraisons partielles. ADR Rénovation s’engage à installer le matériel dans les délais de livraison mentionnés dans le Devis, ce délai ne pouvant en tout état de cause être inférieur à 15 jours à compter de la commande du Client. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client. Toutefois, si 1 mois après la date prévue initialement, celle-ci n’a p u avoir lieu pour tout autre cause qu’un cas d e force majeure ou de faute du client, l’annulation de la commande pourra être demandée par le Client sans indemnité ni dommages-intérêts.
Le Client peut émettre des réserves dans un délai d’1 semaine à compter de la livraison. À défaut
de réserve, le matériel est considéré comme étant tacitement réceptionné par le Client.
ADR Rénovation propose une maintenance annuelle du Matériel pour son entretient vérifier son bon état de marche. Elle ne pourra être réalisée par ADR Rénovation que dans la mesure où le Matériel n’aura pas été dégradé ou déplacé du fait du Client et, de manière générale, si le Client a manqué à ses obligations.
La Prestation de dépannage est strictement limitée aux stipulations du Devis.
ADR Rénovation se réserve en toute circonstance le droit de refuser un dépannage, qui lui paraitrait inutile, dangereux ou contraire à sa déontologie.
ADR Rénovation n’est tenu que par une obligation de moyen au titre de la prestation de dépannage et ne peut garantir la réparation et/ ou le fonctionnement du Matériel réparé.
Article 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare avoir reçu de ADR Rénovation toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’entreposer, d’utiliser et de commercialiser les produits objet du présent contrat. À ce titre, ADR Rénovation saurait être tenu responsable d’éventuelles altérations des Produits dus à de mauvaises conditions de stockage par le Client.
Le client reconnait que ses besoins et les produits et/ou Prestations proposés par ADR Rénovation, sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.Le Client s’engage à informer ADR Rénovation de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
Le cas échéant, le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’entreposage, l’utilisation, la revente, l’importation et l’exportation des Produits. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin et avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire. A défaut, la validité du présent contrat ne pourra en aucun cas être remis en cause et le Client restera tenu de régler à ADR Rénovation, les Produits commandés. Le Client garantit ADR Rénovation contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
Article 6 . PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client par ADR Rénovation sauf mention contraire sur le tarif en vigueur.
Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros TC, hors frais de port. Il est payable en euros, espèces, cheque ou carte bancaire, ADR Rénovation adressera une facture au Client. Sauf mention contraire dans le Bon de Commande ou le Devis, le Client s’engage à payer le prix au moment de la commande.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de ratio calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais d e recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quelque soit les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
Article 7. RÉCLAMATION – GARANTIE
Le service Client de ADR Rénovation est accessible du lundi au dimanche, 24h sur 24 au numéro de téléphone n o n surtaxé suivant: 04.72.35.00.00, ou à: contact@adr-renovation.fr. ADR Rénovation s’engage à apporter une réponse sous 1 jour ouvré. Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 121-16-1 Ill d u même code. Conformément à la législation en vigueur ben matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer d e pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court, à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans l e cas d’une commande d’un bien composée lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à ADR Rénovation aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. ADR Rénovation adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation. Le Client renvoie ou restitue les produits à ADR Rénovation ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, ADR Rénovation est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans le meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, Multi Services Habitat peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition produits, au plus tôt des deux événements.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, ADR Rénovation effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant ADR Rénovation n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le standard proposé. Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
*Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalises :
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement :
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés manière indissociable avec d’autres articles
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence :
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant au caractère urgent.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande express, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenue. Le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à u n cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de ADR Rénovation et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 3 jours à compter de la livraison. Toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise e n compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de commerce.
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code Civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code Civil)et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s .du Code Civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation). Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions coût prévues par l’article L.21-9 du Code de la consommation Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour le siens d’occasion. Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Lorsque le Client décide de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil, Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du même du code. Il appartient au Client de retourner le Produit à ADR Rénovation, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en oeuvre la garantie de conformité des articles L. 21-1 et s. Du Code de la consommation,
Article 8. RESPONSABILITE DE ADR Rénovation
ADR Rénovation s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture produits et prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes CGV. ADR Rénovation ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes et sa responsabilité est limitée au préjudice direct, personne et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ADR Rénovation pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tes que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices de clients. Le montant des dommages et intérêts mise à la charge de ADR Rénovation ne pourra en tout état de cause excéder le prix des Produits et/ouPrestations commandes.
ADR Rénovation n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article. Au sens des présentes CGV, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ADR Rénovation. Dans de telles circonstances, ADR Rénovation sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes CGV, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des produits, faut négligence, omission ou défaillance de sa part ou celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ADR Rénovation
Article 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présents CGV sont soumises à l’application du droit français. Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présents CGV devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de ADR Rénovation en vue d’un règlement amiable. EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DU SIÊGE SOCIAL DE ADR Rénovation SERONT SEULS COMPÉTENTS.
Les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté, Le fait, pour ADR Rénovation, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présents CGV n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir. Si l’une d e s clauses des présents CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un profesionnel et un Consommateur.
Crédits adr-renovation.fr //